Le plafond du coût en capital des véhicules de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) est porté à 36 000 $ (plus les taxes de vente fédérales et provinciales applicables) pour les véhicules à émission non nulle et à 61 000 $ pour les véhicules de tourisme à émission zéro admissibles. Ces plafonds restreignent le coût d'un véhicule sur lequel la DPA peut être réclamée à des fins commerciales.
La limite des frais de location déductibles passe à 950 $ par mois (plus les taxes de vente fédérales et provinciales applicables). Cette limite, qui garantit que le niveau des déductions pour les véhicules loués et achetés est cohérent, est l'une des deux restrictions à la déduction des paiements de location automobile. Une restriction distincte répartit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur du véhicule dépasse le plafond du coût en capital.
Le plafond de déduction des indemnités exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés est passé à 68 ¢ par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus et à 62 ¢ pour chaque kilomètre supplémentaire. Les montants de l'allocation reflètent les principaux éléments de coût de possession et d'exploitation d'une automobile, tels que l'amortissement, le financement, l'entretien et les coûts de carburant.
La déduction d'intérêt maximale permise pour les montants empruntés pour l'achat d'une automobile demeure à 300 $. Cette limite reflète soi-disant le coût raisonnable du financement d'un véhicule à des fins commerciales, bien qu'avec les augmentations des taux d'intérêt que nous avons constatées au cours de la dernière année, cela soit surprenant.
Le taux général prescrit servant à déterminer l'avantage imposable relatif à la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile payés par les employeurs passera à 33 ¢ le kilomètre. Pour les contribuables dont l'emploi principal consiste à vendre ou à louer des automobiles, le taux prescrit passera à 30 ¢ le kilomètre. Le montant de l'avantage reflète les coûts d'utilisation d'une automobile.N'oubliez pas qu'il y a un avantage supplémentaire simplement à avoir un véhicule fourni par l'employeur disponible pour un usage personnel qui s'appelle les « frais pour droit d'usage ». Il existe une formule spéciale pour calculer l'avantage, qui est déclaré sur le feuillet T4 et inclus dans le revenu de l'employé.Afin de calculer ces frais pour droit d'usage et l'avantage des coûts d'exploitation, il est important que le kilométrage total et commercial soit suivi tout au long de l'année.
En tant qu'employeur, vous êtes responsable de verser la TPS/TVH sur les avantages imposables des employés, sauf si l'avantage est exonéré d'impôt ou détaxé. Un exemple courant d'avantage fiscal qui n'est pas exonéré comprend les frais pour droit d'usage d'une automobile et l'avantage pour frais de fonctionnement.
Le taux qui doit être versé dépend de l'endroit où votre employé travaillait habituellement ou de l'endroit où il se présentait habituellement.
Vous êtes considéré avoir perçu un montant égal à un pourcentage de la valeur de l'avantage aux fins de la TPS/TVH, selon l'un des taux suivants :
Avantage pour frais de fonctionnement automobile :
- 11 % pour la Nouvelle-Écosse; Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.), Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador ;
- 9 % pour l'Ontario;
- 3 % pour le reste du Canada.
Avantages autres que les dépenses d'exploitation d'automobile :
Avantage pour frais de fonctionnement automobile :
- 14/114 pour la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador ;
- 12/112 pour l'Ontario;
- 4/104 pour le reste du Canada.
- Les taux ci-dessus peuvent être réduits pour les grandes entreprises.
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