Le Compte Epargne Logement Franchisé

Dans le budget 2022, le gouvernement fédéral a proposé le premier compte d'épargne-logement libre d'impôt (FHSA). Le projet de loi le plus récent a proposé le 1er avril 2023 comme date d'entrée en vigueur. Voici un résumé de ce nouveau régime enregistré qui est basé sur le projet de loi à ce jour :

• La FHSA donne aux acheteurs potentiels d'une première maison la possibilité d'économiser 40 000 $ en franchise d'impôt. C'est un peu un hybride entre un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et un compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Les cotisations seraient déductibles d'impôt comme un REER, et les retraits pour l'achat d'une première maison – y compris les revenus de placement gagnés dans le régime – seraient non imposables, comme un CELI.
• Pour ouvrir une FHSA, vous devez être un résident canadien âgé de 18 ans ou plus. De plus, vous devez être acheteur d'une première maison. Cela signifie que ni vous ni votre conjoint n'avez été propriétaire d'une maison dans laquelle vous avez vécu au cours de l'année d'ouverture du compte ou au cours des quatre années civiles précédentes.
• La limite à vie des cotisations serait de 40 000 $, avec une limite de cotisation annuelle de 8 000 $. Vous pouvez demander une déduction d'impôt sur le revenu pour les cotisations versées au cours d'une année donnée. Contrairement aux REER, les cotisations versées dans les 60 premiers jours d'une année donnée ne pouvaient pas être attribuées à l'année d'imposition précédente. Cependant, comme pour les REER, vous n'êtes pas tenu de demander la déduction immédiatement. Au lieu de cela, vous pouvez reporter les cotisations non déduites et les réclamer dans une année ultérieure si vous vous attendez à être dans une tranche d'imposition plus élevée à l'avenir.
• Vous êtes autorisé à reporter les portions inutilisées de votre plafond de cotisation annuel, mais seulement jusqu'à un maximum de 8 000 $. Par exemple, si vous avez cotisé 5 000 $ à une FHSA en 2023, vous seriez autorisé à cotiser 11 000 $ en 2024 (c'est-à-dire 8 000 $ plus les 3 000 $ restants de 2023). Ainsi, contrairement à un REER et à un CELI, les droits de cotisation inutilisés des années précédentes ne sont pas reportables sauf pour un montant maximum de 8 000 $.
• La FHSA peut rester ouverte jusqu'à 15 ans. Il faut donc réfléchir au moment où le FHSA doit être ouvert pour commencer à épargner. Commencer trop jeune peut signifier que le compte doit être fermé avant l'achat d'une maison. Cependant, toute épargne dans le FHSA non utilisée pour acheter une maison admissible peut être transférée en franchise d'impôt dans un REER. Il peut également être retiré sur une base imposable. S'il est transféré dans un REER, il ne réduira pas les droits de cotisation au REER.
• L'un des changements les plus récents apportés au projet de loi est que vous pouvez désormais utiliser à la fois le FHSA et le Régime d'accession à la propriété (RAP). Le RAP prévoit un retrait en franchise d'impôt de votre REER, jusqu'à concurrence de 35 000 $, mais le montant doit être remboursé au REER en versements annuels égaux sur 15 ans. Sinon, le montant du versement impayé est inclus dans votre revenu imposable pour cette année. L'objectif est de fournir des liquidités aux acheteurs d'une première maison et éventuellement de reconstituer le REER pour continuer la croissance des investissements non imposés afin d'épargner pour la retraite. Avec le FHSA, vous pouvez conserver vos droits de cotisation REER et cotiser au FHSA à la place. De plus, contrairement au RAP, les retraits FHSA n'ont pas besoin d'être remboursés pour éviter l'imposition, ce qui est plus avantageux sur le plan fiscal.
• L'utilisation à la fois du RAP et du FHSA fournira un total de 75 000 $ de capital, plus la croissance des fonds versés au FHSA.
• Il est également possible de transférer de l'argent du REER en franchise d'impôt à la FHSA sous réserve des plafonds de cotisation annuels. Étant donné que ces cotisations REER ont été déduites pour des économies d'impôt lorsqu'elles ont été versées, vous n'obtiendrez pas de déduction sur le transfert à la FHSA. L'avantage est que le retrait sera libre d'impôt, mais sans obligation de le rembourser comme pour le RAP. C'est bon pour les liquidités, mais pas idéal pour épargner pour la retraite, car le REER n'est pas réapprovisionné et les droits de cotisation au REER ne sont pas rétablis pour le montant transféré à la FHSA.

En fin de compte, la FHSA offre des avantages fiscaux et une flexibilité supplémentaires, mais une planification fiscale relative à votre cas spécifique peut être nécessaire.